Le versement d’une rente viagére doit étre équilibrée...

Le versement d’une rente viagére doit étre équilibrée :

De meme, doit être annulée une rente viagére qui serait entiérement remboursée par le versement d’un loyer (cour de cassation, 1ére chambre civile,5mai 1982 n°de pourvoi : 81-11821,bulletin civil 1982,1,n°164) D’une manière générale,la rente viagère doit étre fixée à une valeur supérieure au revenu du capital ou de l immeuble aliéné en contrepartie de la rente, sinon la rente viagère pourrait étre annulée pour défaut de prix réel et sérieux (cour de cassation, 3ième chambre civile, 9 décembre 1975, n° de pourvoi : 74-12490,bulletin civil 1975,3,n°368 ).

 

 

 

 

 Copyright© 2018 Consultant viager paris.