Le crédirentier au jour de la constitution de la rente viagère doit être non malade et en vie...

Le crédirentier au jour de la constitution de la rente viagère doit être non malade et en vie :

une rente viagère crée sur la tête d une personne morte au jour du contrat ne produit aucun effet ( article 1974 du code civil ) ; 

de même , lorsque la rente a été crée sur la tête d une personne atteinte de maladie et qui en est décédée dans les 20 jours de la date du contrat, le contrat ne produit aucun effet (article 1975 du code civil). 

il a été jugé que l’annulation du contrat ne peut avoir lieu que pour suite de maladie et de décès dans les 20 jours, et encore faut-il qu’il s’agisse d’un contrat de rente viagère et non pas d un bail à nourriture (cour de cassation, chambre civile, 28 janvier 1952, dalloz 1952 ,p.321, note Lalou).

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