Les clauses résolutoires sont parfaitement valables...

Les clauses résolutoires sont parfaitement valables (cour de cassation,chambre civile, 24 juin 1913,Dallozpériodique 1917,1,38 et Cour de cassation, 3 ieme chambre civile,9 mars 1982,bulletin civil 1982,3,n°64).

 

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